Tarif des actes juridiques
GRILLE TARIFAIRE INDICATIVE au 1er novembre 2017
Les tarifs indiqués sont des tarifs indicatifs exprimés hors taxes et ne tiennent pas compte des diverses formalités devant être acquittés auprès des services du Trésor Public et du Registre du Commerce et des sociétés propres aux actes concernés par ces dernières (enregistrement, frais annexes et/ou spécifiques).
Les tarifs exprimés ci-dessous sont par ailleurs susceptibles d’être modifiés en fonction de la nature du dossier, de sa complexité .
Actes juridiques | Prix en Francs Pacifiques |
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Constitution de S.A.R.L. (apports en numéraires) | 120 000 FCFP |
Constitution de S.A.R.L. (apports en nature) | 160 000 FCFP |
Constitution de Société Civile Immobilière (apports en numéraires) | 110 000 FCFP |
Constitution de Société Civile Immobilière (apports en nature) | 130 000 FCFP |
Constitution de Société Civile Agricole (apports en numéraires) | 110 000 FCFP |
Constitution de Société Civile Agricole (apports en nature) | 130 000 FCFP |
Constitution de S.A.S. (apports en numéraires) | 160 000 FCFP |
Constitution de S.A.S. (apports en nature) | 190 000 FCFP |
Constitution de S.A. (apports en numéraires) | 210 000 FCFP |
Constitution de S.A. (apports en nature) | 250 000 FCFP |
Cession de parts sociales et cessions de fonds de commerce et actes assimilés | Selon dossier |
Rédaction de bail commercial | 90 000 FCFP |
Rédaction de bail professionnel | 70 000 FCFP |
Rédaction de bail rural | 60 000 FCFP |
Rédaction de bail mixte (professionnel et d’habitation) | 60 000 FCFP |
Rédaction de bail d’habitation | 40 000 FCFP |
Fusion, absorption, apport partiel d’actif et opérations assimilées | 480 000 FCFP |
Contrats commerciaux | 60 000 FCFP |
Contrats commerciaux complexes (types franchise, concession, fourniture exclusive ou sélective) | 80 000 FCFP |
Secrétariat de société (rédaction des procès-verbaux des diverses assemblées générales) | 20 000 FCFP |